IRP: patronat et gouvernement veulent la réduction des droits des représentants du personnel

Le premier ministre réunit les "partenaires" sociaux pour leur présenter les grands axes de réduction des droits et des moyens des instances représentatives du personnel dans les entreprises. C'est ce qui est appelé "réforme" du dialogue social, et qui sera le principal sujet du projet de loi que va concocter le gouvernement.

Le texte gouvernemental devrait rester proche de celui proposé initialement par le patronat qui veut réduire les droits des élus du personnel.

Car, sous prétexte de "simplification" des instances représentatives du personnel, il s’agit d’en réduire la portée, via une extension de la "Délégation Unique du Personnel" (DUP) à des entreprises plus grandes.

Crée par la loi quinquennale de 1993, sous le gouvernement de droite dont le premier ministre était Balladur, cette modalité visait à revenir sur les acquis de mai 68 qui n'ont jamais été acceptés par le patronat. La DUP permet, en effet, de réduire le nombre total de représentants du personnel, car elle réunit les attributions des DP et du CE. De fait le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel unique, pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE, est réduit, et ne peut excéder 20 heures par mois (sauf accord d'entreprise).

Derrière le terme de "simplification" il y a donc l’affaiblissement des moyens de défense des salariés dans l'entreprise, par la réduction du nombre d'instances, et la baisse du nombre d'heures de délégations des élus.

La DUP c'est moins d'élus du personnel et moins d'heures de délégations pour les élus.

Jusqu'à présent les DUP ne concernaient que les entreprises de 50 à 200 salariés ; avec cette loi le seuil monterait à 300 salariés.

D’après les annonces faites dans les médias les directions d’entreprises pourraient décider unilatéralement le regroupement du comité d’entreprise et les délégués du personnel, mais aussi le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elles pourraient être étendues à des entreprises de plus de 300 salariés, mais par accord collectif à condition qu’il soit signé par des syndicats représentant 50 % des salariés. C'était déjà le cas aujourd'hui,pour le splus de 200, mais nulle part un accord de ce genre n'a été signé. Comme on l'a vu précédemment, le seuil maxi étant de 200 salariés et passant à 300; on comprend que ce n'est donc qu'une étape, et ce qui se profile derrière c'est une extension future de la DUP à toutes les entreprises, quelques que soient leur taille.

Le patronat et le gouvernement veulent éloigner les élus du personnel des salariés.

On sait que le patronat, depuis toujours, veut réduire fortement le nombre d’élus du personnel, et réduire leurs prérogatives. Depuis 1936, les DP lui sont restés en travers de la gorge. Depuis 1945, les CE c'est pareil. Depuis 1981, les CHSCT c'est pire.

En 1993 le patronat a obtenu du gouvernement de droite la création des DUP. Cela ne lui suffisait évidemment pas, car même si les IRP ne donne que des avis, le patronat conteste surtout le droit de regard que les salariés ont, grâce à elles, sur leur gestion.

Pour affaiblir les IRP, il veut aussi éloigner celles-ci des salariés. C'est pour cela qu’il veut réduire les heures de délégation des élus et le nombre d'instances représentatives du personnel. Car il n’aime pas des élus du personnel proches des salariés, à leur écoute, et porteurs de leurs doléances et de leurs revendications.

Or le nombre d'heures de délégations est essentiel aux élus pour qu'ils puissent rencontrer les salariés. Plus les instances sont grandes, plus leurs prérogatives sont multiples, et moins les élus peuvent le faire.

Le patronat veut des élus du personnel noyés sous les dossiers, et exclusivement chargés de justifier les choix patronaux auprès des salariés.

Or sur ces points, on sait que les positions des diverses organisations syndicales divergent. La CGT milite, elle, pour que les instances de représentation du personnel soient constituées au plus près des salariés, alors que d’autres, sous prétexte de « professionnalisation » des élus, se contentent déjà, dans certaines grandes entreprises, d’IRP éloignées des salariés. On connait déjà des CE, des CHSCT, et même des instances DP, constituées sur des périmètres de régions administratives, voire sur plusieurs régions. Dans ces entreprises, le rôle et la qualité des interventions des élus s’en trouvent affectées, et la défiance des salariés vis-à-vis du syndicalisme en général s’en trouve augmenté, car les salariés n'y retrouvent pas leur compte.

Le médias disent que le système resterait inchangé pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, avec une représentation des salariés via des délégués du personnel élus. Pour les TPE de moins de 11 salariés, seraient créées des commissions paritaires régionales dont les représentants des salariés seraient élus. Elles auraient un rôle de conseil, voire de médiation dans certains cas comme accepté par le Medef et l’UPA à la toute fin de leurs discussions avec les syndicats. Ces commissions extérieures restent néanmoins un point très sensible pour le patronat, dont une partie est toujours viscéralement contre.

D'ores et déjà, la CGT mettra dans les revendications de la journée d'action du 9 avril prochain, la revendication d'instances représentatives du personnel de proximité, avec le maintien d'élus DP avec des moyens suffisants, distincts des élus CE disposant de moyens suffisants, et distincts de CHSCT avec des élus disposant eux aussi de moyens suffisants.

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