Le DIF et le compte personnel de formation

Lu sur le site de la NVO

Formation: Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi. 

Transition entre le DIF et le compte personnel de formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pris fin le 31 décembre 2014 pour tous les salariés. Il est maintenu pour les fonctionnaires.

Depuis le 1er janvier 2015, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce nouveau dispositif contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et des qualifications du salarié ou du demandeur d’emploi en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (Art. L. 6323-1 du Code du travail).

Vous devez créer votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr Lors de la première connexion, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et suivez les instructions. Vous serez informé du nombre d’heures de formation créditées sur votre compte Ce portail Internet vous donne aussi les informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation permet à tout salarié d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2020, le solde des heures de formation au titre du DIF non consommées au 31 décembre 2014. Pour les demandeurs d’emploi, les droits acquis dans le cadre du DIF sont valables sans limitation de durée.

Information de l’employeur sur le solde des heures du DIF

Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs ont dû informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Ainsi, votre employeur vous a indiqué, sur le bulletin de salaire ou sur tout autre document, votre solde des heures de DIF. Vous devez conserver ce document car il vous sera demandé lors de la validation de votre premier dossier de formation au titre du compte personnel de formation.

Que deviennent les heures DIF non utilisées?

Les heures de formation au titre du DIF sont toujours utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Pour cela, vous devez inscrire votre solde des heures du DIF sur votre compte CPF dans votre espace sécurisé. Si votre solde d’heures DIF est à zéro, vous devez quand même l’indiquer dans votre compte. Ainsi, celui-ci sera ainsi activé.

Lorsque vous bénéficierez d’une formation dans le cadre de votre compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, pourront être complétées par les heures inscrites sur votre compte personnel de formation dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées au titre d’heures «complémentaires» notamment par votre employeur, vous-même, l’Opca ou l’Opacif, l’État ou la région (Art. R. 6323-7 du Code du travail).

Pour en savoir plus, voir «Le compte personnel de formation», dans la Revue pratique de droit social n°833-834, septembre-octobre 2014, pages 322 à 328. En vente sur www.librairie-nvo.fr

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