Loi Touraine: l'Ufros-CGT la dénonce comme une nouvelle attaque contre la Sécurité sociale et les assurés sociaux

Nous publions avec retard la Déclaration de la Commission Exécutive de l'UFROS CGT (Union fédérale des retraités des Organisme sociaux)

L'Assemblée Nationale vient de voter, en première lecture, le projet de loi de « modernisation du système de santé » (Projet de loi Touraine).

Le gouvernement a fait du tiers payant généralisé la mesure emblématique de son projet, la ligne de partage en matière d’accès aux soins.

La Commission Exécutive de l’UFROS, après une large discussion, considère l’inscription dans la loi du tiers payant généralisé comme un bouleversement des relations entre la Sécurité sociale et les assurés sociaux.

Et cela dans un contexte où l’article 40 du même projet de loi modifie les prérogatives des Agences Régionales de Santé au détriment de la Caisse Nationale d’assurance maladie.

La Commission Exécutive fait sienne l’analyse de la CGT qui, à la CNAM, dénonce une remise en cause de la Sécurité sociale, à travers:

  • > un renforcement des pouvoirs de l’état dont la CNAM deviendrait une courroie de transmission,
  • > une remise en cause du caractère national de la sécurité sociale et en particulier du caractère national des conventions avec les professionnels de santé.

La Commission Exécutive de l'UFROS rappelle que la mission fondamentale de la sécurité sociale, c’est le remboursement des soins aux assurés et ayant-droit.

C’est la philosophie du système instauré, en 1945, par le CNR :

  • > permettre aux assurés de se soigner, quels que soit leurs revenus, en leur remboursant les frais engagés,
  • > identifier les assurés et ayant droits pouvant bénéficier de l’exonération du ticket modérateur.

La Sécurité Sociale a, toutefois, toujours fait bénéficier les assurés en difficulté de la dispense d’avance de frais

  • > Qui est devenue automatique pour tous les assurés bénéficiaires de la CMU et de la CMUC
  • > Qui est facultative mais effective pour de nombreux actes et examens couteux

La paupérisation générale fait qu’un nombre croissant d’assurés ayant des revenus supérieurs aux minima sociaux ont des difficultés à faire l’avance de frais.

C’est là le résultat du désengagement dramatique de la sécurité sociale au travers :

  • > Des franchises (1,6 milliards d’euros par an supportés par les assurés)
  • > De l’augmentation du ticket modérateur (par exemple sur les médicaments)
  • > Du forfait hospitalier
  • > De la limitation de l’exonération du ticket modérateur à la seule maladie invalidante

Et cela dans un contexte de blocage des salaires et des pensions donc de baisse du pouvoir d’achat.

Cette situation appelle comme véritable réponse:

  • > La suppression des franchises et du forfait hospitalier
  • > La réduction du ticket modérateur
  • > L’augmentation des salaires et des pensions
  • > seules mesures à même d’améliorer l’accès aux soins

La Commission Exécutive de l'UFROS affirme :

  • > QUE le tiers payant généralisé et le renforcement des pouvoirs des ARS constituent une menace directe contre l’emploi à la sécurité sociale,
  • > QUE, si le tiers payant généralisé introduit plus de transparence, il n’accorde aucun droit supplémentaire aux assurés qui restent redevables des franchises. Tout au contraire les assurés se verraient prélever les franchises directement sur leur compte bancaire ce qui est une mesure sans précédent,
  • > QUE le tiers payant généralisé efface la frontière entre le régime obligatoire et les complémentaires qui se présentent comme le « 2° financeur »,
  • > QUE l’engagement solidaire du Régime obligatoire et des mutuelles poursuit la logique de l’ANI de faire des Mutuelles un régime obligatoire.

Or, la Commission Exécutive de l'UFROS rappelle que, contrairement à la sécurité sociale, les assurances complémentaires sont financées par les assurés eux-mêmes, et qu’il y a ainsi un transfert du salaire

Montreuil le vendredi 17 avril 2015

Retour à l'accueil