La loi « transition Energétique » : Où en est-on ?

Communiqué des syndicats CGT de l'Énergie de Seine-Maritime

Les parlementaires viennent de voter définitivement la loi dite de "Transition Energétique" fruit du pacte PS - EELV sans qu'un véritable bilan de la dérèglementation du secteur de l'énergie ne soit effectué.

Seul le pacte préélectoral entre le PS et EELV a dirigé la parodie de débat public en amont du débat Parlementaire. Les syndicats du 76 de la FNME CGT constatent qu'en guise de transition énergétique les parlementaires ont validé une loi de transition électrique loin des objectifs primordiaux de réduction massive des gaz à effet de serre.Si les syndicats du 76 de la FNME CGT apprécient favorablement certaines mesures concernant l'efficacité énergétique dans le bâti, elle est toujours dans l'expectative quant aux capacités de financement mis en oeuvre pour répondre à ces objectifs.

Dans ce contexte, les syndicats du 76 de la FNME CGT comprennent mieux les velléités de privatisation de l'hydro-électricité ou d'accentuation des investissements du privé dans les Energies Renouvelables (EnR).

Nous pouvons faire ici le parallèle avec les politiques d'austérité en Europe entraînant inexorablement l’affaiblissement des ressources des Etats laissant place libre aux investissements du privé. Il s'agit là, à terme, d'une privatisation globale du secteur de l'énergie en France.

Nous revendiquons toujours la création d'un Pôle Public de l'Energie en France et d'une Agence Européenne de l'Energie pour la coopération internationale.

A nouveau, nous rappelons que la loi de Transition énergétique passe à côté de l'objectif assigné :

  • > Répondre aux besoins énergétiques des usagers et des industriels, tout en luttant contre le réchauffement climatique pour les raisons suivantes :
  • > Pas à la hauteur sur les transports, premier émetteur de gaz à effet de serre et deuxième consommateur d'énergies fossiles ;
  • > Par l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques et la diminution dogmatique de la production électronucléaire, deux sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre ;

Parce que le financement des mesures annoncées : isolation des bâtiments et chèque énergie ne font pas l'objet d'un financement à la hauteur des objectifs ;

Parce qu'il n'y a pas la moindre amorce de cursus de formations liés à la transition énergétique.

La FNME CGT a adressé un courrier au Président du Conseil Constitutionnel le 3 août, dans lequel il est explicité les éléments au caractère inconstitutionnel de diverses dispositions de cette loi.

Ce travail est le fruit d’une réflexion collective accompagné par l’expertise juridique du Cabinet LEVY.

Un mémoire a été envoyé au Président du Conseil Constitutionnel. (Consultable ici)

Après avis du Conseil Constitutionnel (fin août-début septembre), la loi sera promulguée pour tout ou partie, il faudra donc rester attentifs et mobilisés contre les décrets à venir.

Les syndicats FNME CGT de Seine Maritime sont disponibles pour intervenir dans les CE de syndicats ou AG des ULs CGT.

Rouen le 7 août 2015

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