Département: préavis de grève au service des routes

Le syndicat départemental CGTdu personnel du conseil général de Seine-Maritime vient de déposer un préavis de grève pour le personnel de la direction des routes pour le 20 novembre 2015.

Report sans préavis de la mise en place de l'astreinte hivernale

En effet, le département a décidé, sans concertation, et surtout sans préavis, de repousser le début de la période hivernale, pendant laquelle un système d'astreinte est mis en place pour assurer la liberté de circulation des usagers.

Il s'agit en effet pour le service des route, de disposer de personnel mobilisable afin de permettre le salage préventif des routes, en cas de baisse des températures; Cela s'appelle une astreinte.

A l'évidence, le département n'a pas respecté les règles pour modifier l'organisation du travail.

"Le dispositif d'organisation de la viabilité hivernale" (DOVH) avait, de plus été calé lors d'un Comité Territorial (CT) réuni le 16 octobre dernier.

La période hivernale présentée au vote et votée, devait débuter le 13 novembre 2015, et se terminer le 16 mars 2016.

La veille de cette date (le 12 novembre), la direction a décidé de reporter, sine die, au 27 novembre le début de cette viabilité hivernale, sans préavis, et sans en informer le personnel, et sans respecter le dlais de prévenance de 15 jours.

C'est à la fois irrespectueux pour le personnel qui apprend brutalement qu'il ne sera plus d'astreinte, alors même qu'on leur a demandé de donner leurs disponibilités il y a plusieurs semaines, pour établir un calendrier. Ils ont donc pris leurs dispositions pour se rendre disponibles.

Pendant cette période d'astreinte, les agents doivent modifier leur vie de famille, et mettre de coté toute vie socio-culturelle (sport, sorties, association, etc.)

Quels sont les principes juridiques de l'astreinte ?

L'astreinte touche à ce qu'il y a de plus fondamental dans le droit du travail et la Liberté

Nous sommes dans un pays ou l'esclavage est interdit, et personne, pas même l'État, n'a le droit d'empêcher qui que se soit d'aller et de venir (sauf une personne poursuivie par la justice, et mise en prison)

La "Liberté d'aller et de venir" est une liberté fondamentale, garantie par la Constitution de la République, ainsi que par le Droit européen.

Pendant la période de travail, le salarié accepte par contrat (le Contrat de travail) d'alliéner sa "Liberté d'aller et de venir" pendant une durée bien définie. En contrepartie il touche un salaire.

Cette abolition temporaire de la "Liberté d'aller et de venir" est encadrée par la loi.

C'est seulement pendant la période de travail, période où le salarié est subordonné à son employeur, et seulement pendant celle-ci, qu'il perd sa "Liberté d'aller et de venir". S'il était subordonné à son employeur 24h/24 il ne serait plus un salarié mais un esclave !

L'encadrement de cette perte de liberté fondamentale est à la "Source du droit" sur:

  • La durée quotidienne du travail,
  • La durée hebdomadaire de travail,
  • Le repos quotidien,
  • Le repos hebdomadaire,
  • Les congés payés,
  • etc.

L'astreinte est une dérogation à la "Liberté d'aller et de venir(liberté fondamentale !) du salarié au delà de son temps de travail.

Car l'astreinte place le salarié dans une situation où il est subordonné à son employeur 24h/24: il perd donc sa totale "Liberté d'aller et de venir" 24h/24h.

Voilà pourquoi il est contraint d'abandonner tout vie socio-culturelle, et de laisser ses course, de quitter un spectacle, une réunion, ou un rendez-vous chez le médecin, au moindre appel de sa direction. Il n'est plus libre de ses mouvements.

Sans règle et sans encadrement l'astreinte transformerait les salarié en esclave.

C'est pourquoi la période d'astreinte est limitée dans le temps (en général une semaine), soumise à calendrier, et à un délais de prévennce en cas de modification.

C'est aussi pour cette raison que — en contrepartie de l'astreinte — une indemnité est versée en compensation de cette perte de "Liberté d'aller et de venir" (liberté fondamentale !). Quant aux heures de travail effectives, elles sont payées en heures supplémentaires ou compensées, selon les accords d'entreprises ou de service.

L'astreinte ne peut déroger aux temps de repos quotidien et hebdomadaire nécessaires.

  • — 11 heures consécutives pour le repos quotidien,
  • — 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire,

Pour se conformer à cette règle européenne et française, qui veut que l'on ne peut pas obliger les salariés à travailler (ou être d'astreinte) 7 jours consécutifs dans la même semaine, dans de nombreuses entreprises (comme par exemple Orange) font commencer l'astreinte le vendredi soir, et la terminer le vendredi matin, le repos légal de la première semaine d'astreinte étant placé le jeudi.

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