Le 1er avril 2016, reprise des expulsions locatives et des coupures pour impayés !

Le 1er avril 2016, reprise des expulsions locatives et des coupures pour impayés !

COMMUNIQUE DROIT A L’ENERGIE - STOP AUX COUPURES ! NORMANDIE – CNL 76

Ce 1er avril 2016 marque la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives mais également des coupures d’énergie (électricité, gaz, chaleur et eau).

Qui peut aujourd’hui ignorer que les expulsions locatives et la précarité énergétique sont avant tout l’expression d’une paupérisation grandissante de la population ? Le désengagement public et la privatisation du logement social, le mal logement et l’ouverture des marchés de l’énergie concourent à aggraver l’inégalité d’accès et la privation de droits pourtant essentiels.

Même si l’instauration de la trêve hivernale peut être considérée comme une avancée sociale par notre association, nous continuons néanmoins à revendiquer fortement une interdiction des expulsions et des coupures tout au long de l’année pour les familles en situation de précarité.

L'analyse du médiateur national de l'énergie, qui seul a accès aux données concernant les coupures pour impayé, révèle que 577 000 coupures ou réductions de puissance ont été mises en œuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. La diminution de 7% du nombre d'interventions pour impayés pourrait être due "à la douceur de l'hiver 2014-2015" qui aurait permis aux consommateurs, toujours selon le médiateur, de "mieux maîtriser le montant de leurs factures d'énergie". Peut-on parler de maîtrise des factures alors qu'il s'agit d'une baisse de consommation due des facteurs météorologiques ?

Même si le nombre des coupures est en baisse pour 2015, il reste que plus d'un demi-million de foyers a été privé d'énergie avec les conséquences dramatiques que cela engendre.

Oui, l’énergie est un produit de première nécessité et personne ne devrait en être privé !

Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de garantir des conditions de vie décentes à l’ensemble des français.

Alors que les agents d’ERDF et de GRDF sont mobilisés pour restaurer l’alimentation électrique à des milliers de familles suite aux récentes tempêtes, les agents de l’opérateur commun ERDF et GRDF, seuls habilités à remettre ou interrompre l’énergie, vont être submergés de demandes des fournisseurs pour interrompre ou réduire la puissance.

Et ce ne sont pas les compteurs communicants (linky, gaspar…) qui vont améliorer le droit à l’énergie :

  •  coût de 5 milliards d’euros pour remplacer des compteurs mécaniques en bon état, au détriment d’investissements de développement, d’entretien et d’enfouissement de réseaux parfois défaillants, de service aux usagers
  •  aucun bénéfice réel pour l’usager pour les contrats entre 3 et 6kVA (l’Allemagne a refusé ces compteurs pour ce type de contrats)
  •  obligation pour de très nombreux usagers de souscrire un contrat de puissance supérieure sous peine d’être privés d’électricité
  •  possibilité de couper l’énergie à distance et sans contact préalable avec l’usager….

Pour nos associations, il doit y avoir une réelle volonté du gouvernement –actionnaire d’ErDF et de GrDF– à lutter contre la précarité énergétique !

Pour l’heure, nous revendiquons :

  •  L’interdiction des expulsions locatives pour raison de précarité,
  •  Qu’aucune coupure d’énergie ne peut être effective sans décision de justice ;
  •  De dégager des moyens pour la rénovation thermique des logements et obliger les propriétaires-bailleurs à effectuer ces investissements ;
  •  D’intervenir sur la fixation des tarifs nationaux et régulés : que la tarification soit arrêtée de manière transparente par une commission regroupant élus, organisations syndicales et associations de consommateurs, que la

TVA sur l’énergie soit fixée à 5,5%, comme pour les autres produits de première nécessité.

 

Rouen, le 31 mars 2016.

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