Complémentaires santé: lourdes menaces sur les tarifs !

Pendant que les énergies de tous les militants sont mobilisées pour obtenir le retrait de la El Khomri, d'autres mauvais coups sont en cours, sans que cela n'intéresse les médias. Pire: on nous les présente comme des améliorations. C'est le cas de cette réforme de la couverture santé des plus de 65 ans.

Réforme de la couverture santé: pourquoi 65 ans, alors que l'âge légal de la retraite est de 62 ans ?

Tout le monde aura compris que 65 ans c'est le futur âge légal du départ à la retraite pour lequel les politiciens de la majorité gouvernementale jusqu'à ceux de l'extrême droite, en passant par le Medef, militent plus ou moins ouvertement, pour remplacer l'âge légal actuel de départ à la retraite, qui est 62 ans (Avec l'objectif de reculer aussi l'âge de départ des carrières longues). Pour eux, donc, à l'avenir, pour ces ennemis des salairés, les actifs, en passant à la situation de retraités, basculeraient donc des "contrats groupes" d'entreprises, à ces futurs contrats séniors; c'est le pourquoi de "65 ans".

Au mois de juillet 2016, deux projets de décrêts en préparation, relatifs aux contrats de complémentaire santé des plus de 65 ans, ont fait l'objet d'une consultation éclair pour avis, organisée par la direction de la Sécurité sociale (DSS), pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Que contiennent ces textes ?

Un premier projet de décret en Conseil d'État définit la procédure de labellisation et le crédit d'impôt qui serait appliqué aux complémentaires santé, pour compenser en partie leurs pertes et les inciter à entrer dans le dispositif. Dans le détail, ces dernières bénéficieraient d'un crédit de 1% de la prime acquittée s'ils proposent "des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix inférieur ou égal à des seuils définis".

Un précédent décret, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, avait fixé à trois le nombre de niveaux de garanties des contrats destinés aux retraités, et confié la gestion de la labellisation au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). Rappelons que la mise en place de ce fonds de financement de la CMU a déjà conduit à la forte augmentation des tarifs des mutuelles, car il est financé exclusivement par elles. Depuis la loi sur les finances 2011, cette contribution s’est transformée « taxe CMU » (nommée taxe de solidarité additionnelle) et elle est passée de 5.9 à 6.27%, et a vocation à atteindre un jour le taux de la TVA, soit 20%.

Il s'agit pour le gouvernement de poursuivre la généralisation, aux plus de 65 ans, de la complémentaire santé, entamée avec l'accord national interprofessionnel (Ani), comme annoncé en juin 2015, à Nantes, par le président de la République, François Hollande, à l'occasion du congrès de la Mutualité Française.

L'objectif? Structurer une segmentation générationnelle du système de protection sociale, pour la rendre moins efficace et plus chère ! (mais plus profitable pour les spéculateurs et les  actionnaires)

En conséquence il s'agit de poursuivre la mécanique de segmentation générationnelle du système de protection sociale, une évolution qui va à rebours des objectifs d'universalité, de cohérence, et de mutualisation, qui ont présidé à la création de la Sécurité sociale à la fin de la 2e guerre mondiale.

Dans cet esprit, la mise en place de trois niveaux de couverture, avec trois niveaux de cotisation, vont conduire à ne pas proposer les mêmes garanties à l'ensemble des seniors, en favorisant les plus aisés, et en défavorisant les plus pauvres. On remplace donc la solidarité, "je cotise selon mes moyens et je reçois selon mes besoins", par une mécanique antisociale à l'américaine: "je cotise pour recevoir des soins en correspondance avec mon niveau de cotisation", logique antisociale qui est celle des les assurances privées. On sait où en est la protection sociale américaine: proche de zéro, et les tarifs médicaux y sont énormes !

En obligeant dans un premier temps, l'application de tarifs situés entre 15% et 25% en dessous de ceux pratiqués par le "marché", ce dispositif ne peut qu'entrainer une guerre des complémentaires en affaiblissant les plus solidaires, et en favorisant les requins de l’assurance. Or n'oublions pas ce qui s'est passé pour les tarifs des mutuelles à la suite de l'instauration de la CMU ! La même chose, peut-être en pire, va se produire avec ce projet. Car, pour rester en vie, les complémentaires santé ne pourront que faire peser les réductions de tarifs pour les plus de 65 ans (pour obtenir la labellisation et le crédit d'impôt), sur les tarifs des moins de 65 ans, c'est-à-dire provoquer une augmentation massive des tarifs de ceux-ci (et même ceux des contrats d'entreprises).

D'ailleurs, dans sa dernière étude consacrée à la tarification des complémentaires santé, publiée le 6 septembre 2016, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (Drees) (L’organisme statistique de l'État) relève à ce titre le danger d'un tel dispositif. "Avec la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise et l'arrivée des contrats labellisés seniors, prévient-elle, le marché de la complémentaire santé individuelle devrait être fortement bousculé dans les années à venir." Cela confirme que les logiques de tarification, notamment celles qui garantissent la solidarité entre les générations, vont être fortement mises à mal.

Voici donc une raison supplémentaire de manifester tous ensemble le 15 septembre !

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