47 EVS/AVS requalifiés en CDI

Lu sur le site de la CGT Educ'Action 76/27

Les 47 ex-salariés sous contrats précaires (EVS/AVS) qui avaient effectué un recours devant le Conseil des Prud’Hommes de Rouen le 17 novembre dernier accompagnés par la CGT, viennent de connaître le délibéré qui a été rendu hier jeudi 16 février 2012.

Tous les contrats ont été requalifié en CDI pour défaut de formation et l’absence de plan et de bilan des actions de formations, obligatoire lors de chaque renouvellement.

C’est une nouvelle victoire pour la reconnaissance des droits des personnels et des missions que ces personnels ont exercé durant 2 à 5 ans.

Pour toutes les personnes qui étaient en fin de contrat au moment de l’audience, les juges ont tiré les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats pour un montant compris entre 12 000 et 15 000 euros pour chacune. L’État, via le lycée employeur Bernard Palissy, devra donc verser 540 000 euros pour l’ensemble de ces jugements.

Le 28 février 2012, nous aurons la décision de la cour d’appel de Rouen qui jugeait les 34 EVS/AVS du mois de juin dernier.

De nouveaux recours auront lieu dès le mois de mars. La CGT Educ’Action reste à la disposition de l’ensemble des personnels sous contrats aidés pour faire reconnaître leur droit.

Pour la CGT Educ’Action 76, la reconnaissance des droits des personnels par voie juridique est une étape nécessaire vers la reconnaissance des missions exercées par ces personnels. La CGT educ’Action revendique la création d’emplois statutaires qui répondent à ces missions et la formation et la titularisation de tous les personnels qui ont exercées ces missions qui le souhaitent.

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