l’accord Unedic : La CGT saisit le Conseil d’Etat

"Le bureau confédéral du 28 juillet a décidé de saisir le conseil d’état pour un « recours en excès de pouvoir » en annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014", a annoncé Eric Aubin, dirigeant de la CGT lors d’une conférence de presse.

Il était entouré à cette occasion de Denis Gravouil, secrétaire général de la fédération CGT du spectacle et d'André Fadda, dirigeant de l’Union Syndicale CGT de l’Intérim.

Cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le TGI pour demander la suspension, puis l’annulation du texte. Après une première audience, la justice a refusé, le 11 juillet, de suspendre l’application de la convention, renvoyant à une audience sur le fond le 30 septembre. Mais le TGI a donné tort aux signataires du texte, en se déclarant compétent et en renvoyant l’affaire sur le fond, il relève également que les objectifs de la CGT sont bien de défendre les droits des demandeurs d’emploi. Une nouvelle audience, cette fois sur le fond aura donc lieu le 30 septembre.

Le dossier de la CGT est "solide", a estimé Eric Aubin, "nous irons donc à l’audience sur le fond le 30 septembre confiants".

Mais au-delà des recours juridiques, la lutte continue contre cet accord injuste qui fait payer aux demandeurs d’emploi le déficit du régime d’assurance chômage plombé par l’abus des contrats précaires qui représentent 51% des entrées à Pôle Emploi, par le recours massif aux ruptures conventionnelles pour se débarrasser des seniors, notamment.

Rappelons qu’à l’occasion de ces négociations, le patronat a refusé de mettre le moindre centime sur la table. Tout comme d’ailleurs, il a refusé de discuter des propositions que la CGT a faites pour : 

- mieux indemniser ;

- mieux former les demandeurs d’emploi ;

- lutter contre la précarité.

A l’occasion de ce point de presse, Eric Aubin a contesté avec force l’idée selon laquelle la CGT n’aurait fait aucune proposition lors de ces négociations se bornant à contester. Il a en effet rappelé que la CGT avait mis sur la table un projet d’accord balayé d’un revers de main par le MEDEF.

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