Alerte : remise en cause immédiate du droit au départ anticipé des mères de trois enfants

Note CGT Fonction publique :

L’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 30 décembre 2010  (la date initiale du 12 juillet a été reportée au 30 décembre), modifie le droit au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a concerné 15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des mères de trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance d’un enfant.


Le I de l’article 18 supprime cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux conditions au 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois enfants.


Le II de l’article 18 maintient cette possibilité de départ anticipé pour les parents, les mères dans leur immense majorité, ayant 15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012.


Le III de l’article 18 modifie les règles de calcul pour les parents conservant le droit au départ anticipé, dont la demande de départ en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du conseil des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux assemblées parlementaires.

 

Avant le 30 décembre 2010 (la date initiale du 12 juillet a été reportée au 30 décembre)
Jusqu’aujourd’hui les modalités de calcul sont celles de l’année où les mères ont à la fois 15 ans de service et trois enfants. Donc pour celles réunissant ces conditions avant le 1er janvier 2004, leur retraite est toujours calculée sur la base des 37,5 ans, d’un taux de 2 % par an et d’une absence de décote en cas de carrière incomplète, cas très majoritaire pour ces départs anticipés. Ce mode de calcul continuera à s’appliquer pour les demandes de départ en retraite présentées jusqu’au 30 décembre 2010 inclus
(la date initiale du 12 juillet a été reportée au 30 décembre).

 

A partir du 1er janvier 2011 
Pour les demandes de départ en retraite présentées à partir du 1er janvier 2011  le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions issues de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit (60 ans en général, 55 ans pour les services actifs). Ainsi en particulier la décote s’appliquera. De même les mères n’ayant pas leur durée d’assurance complète perdront le bénéfice du minimum garanti, minimum qui a concerné 36% des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008.

La perte financière pour les femmes sera en moyenne entre -20 % et -25 %.

 

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