Harcèlement sexuel : la loi annulée, et maintenant ?

Lu sur le site de l'UL CGT Paris 11e

Le Conseil constitutionnel a abrogé le délit de harcèlement sexuel, jugé trop flou, avec effet immédiat. Plus aucune des procédures en cours ne pourra aboutir. Un vide juridique inquiétant pour les futures victimes.

Un véritable coup de tonnerre dans le champ de la justice pénale pour les relations entre hommes et femmes, notamment en entreprises. La loi de 1992 sur le harcèlement sexuel est purement est simplement abrogée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que la modification apportée par le Parlement en 2002 a rendu le délit trop flou, alors que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen impose au législateur de définir en termes clairs et précis les crimes et délits. Une façon de dire que le délit défini depuis 2002 donne aux magistrats la possibilité de condamner de simples dragueurs.

"Le Conseil constitutionnel a censuré une malfaçon législative", affirme le célèbre blogueur Me Eolas. En effet, les parlementaires de 2002 (c’était une majorité de gauche) ont réduit le harcèlement sexuel à ces seuls effets : ce qui est fait à "autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles" (avec une sanction de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison). Alors qu’auparavant, la loi de 1992, modifiée en 1998, précisait la manière de tenter d’y parvenir, c’est-à-dire "en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves".

Pourquoi cette abrogation maintenant ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi via une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) demandée par Gérard Ducray, ancien député Républicain indépendant du Rhône et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, qui a été condamné pour avoir harcelé sexuellement trois employées municipales. Il semble bien que c’est la première fois que les Sages aient eu à examiner la constitutionalité de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel, puisqu’à l’époque les parlementaires de droite n’avaient pris aucune initiative.

L’abrogation du délit a quelles conséquences ?

Dès que la décision du Conseil constitutionnel aura été publiée au Journal officiel, il n’y aura plus en France de délit de harcèlement sexuel. Ce qui signifie que toutes les poursuites en cours perdent leur base légale et sont vouées à l’échec : classement sans suite, non-lieu, ou relaxe. Toutes les décisions judiciaires non définitives, c’est-à-dire susceptibles d’appel ou de cassation, ne pourront plus aboutir à une condamnation. "De surcroît, ajoute Me Eolas, les condamnations inscrites au casier judiciaire devront être effacées."

Vide juridique : coup dur pour les victimes

Le Parlement devra voter une nouvelle loi pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel. Il peut reprendre par exemple sa rédaction de 1998, encore plus précise que celle 1992. Mais, une loi pénale n’étant pas rétroactive, tous les faits de harceleurs avant la promulgation de la nouvelle loi ne pourront pas être poursuivis. Le Conseil constitutionnel aurait donc dû abroger le délit de harcèlement sexuel avec effet différé afin que le Parlement ait le temps de voter une nouvelle loi. Le vide juridique instauré ainsi par les Sages sera lourd de conséquences pour toutes les futures victimes.

Tout n’est pas perdu

Celles (ou ceux) qui seront harcelées conservent malgré tout la possibilité de se défendre notamment dans la cadre des entreprises. Le harcèlement sexuel demeure définit et interdit par le Code du Travail. Et le fait de refuser des avances sexuelles ou de les dénoncer (pour soi-même ou autrui) ne peut pas être la cause d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement. De surcroît, l’employeur a l’obligation de protéger les futures victimes et peut sanctionner les harceleurs, jusqu’au licenciement pour faute grave. En dehors d’une relation de travail, une victime a également la possibilité d’engager une procédure devant une juridiction civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.