Licenciement collectif pour motif économique (affaire Viveo) : la Cgt souhaite être entendue

Communiqué de la CGT

Alors que se multiplient les annonces de plans de restructuration avec leurs lots de suppression d’emploi, la Cour de Cassation doit rendre un arrêt sur l’affaire Viveo suite au pourvoi en cassation de la Direction qui a vu son plan de sauvegarde de l’emploi annulé par la Cour d’Appel de Paris.

La décision que prendra la Haute juridiction mardi 6 mars sera donc d’une importance capitale.

Cela n’a pas échappé aux avocats patronaux regroupés sous l’étiquette Avosial qui ont multiplié les pressions par voix de presse.

Les réponses du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature montrent que nous sommes bien au cœur d’un enjeu politique, social et juridique majeur.

Pour la CGT, il n’y a pas d’ambiguïté, une remise en cause de la possibilité de contester un plan de suppression d’emploi au prétexte de la « liberté d’entreprendre » serait un recul très grave en terme de droit protecteur des salariés.

Ainsi, l’antagonisme de classe entre « intérêt général des salariés » et « exploitation capitaliste sans limite », s’invitant dans le débat judiciaire, il ne serait pas choquant, sans volonté de s’immiscer dans la procédure de justice, qu’une consultation des partenaires sociaux s’organise en amont.

En effet, si les différentes parties qui composent la Cour de cassation n’ont pas obligation de consulter les partenaires sociaux sur tous les dossiers qu’ils doivent juger, ils ont tout loisir de le faire lorsque cela leur paraît de nature à éclairer leur jugement.

C’est ce qu’a fait récemment, Laurence PECAUT-RIVOLIER, magistrate à la Cour de cassation, en engageant une consultation de l’ensemble des partenaires sociaux concernant les litiges sur la désignation des DS en lien avec le périmètre du CE.

Mais, ce n’est pas ce qu’a décidé de pratiquer Pierre Foerst, avocat général à la Cour de cassation.

En effet, nous apprenons dans le journal Le Monde du 1er mars 2012, sous la plume de Francine AIZICOVICI, que Pierre FOREST, a consulté la Direction Générale du Travail et l’Association des DRH, sur l’affaire Viveo, mais n’a pas l’intention de consulter les organisations syndicales !

Si ces propos rapportés dans le Monde sont exacts, c’est une véritable discrimination syndicale, un véritable déni de démocratie.

La CGT demande à être consultée comme acteur social à part entière dans les meilleurs délais sur ce dossier et sur ceux à venir.

Montreuil, le 2 mars 2012

pdf-distTélécharger le communiqué de la CGT

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