Livret A: manque à gagner de 15 milliards pour les habitations à loyers modérés (HLM)

Depuis l'ouverture début 2009 de la distribution du Livret A à l'ensemble des banques, celles-ci disposent de 100 milliards de liquidité provenant de l'épargne populaire. La possibilité qui leur est donnée de conserver 35% de l'épargne populaire se fait au détriment du financement de logements sociaux qui a perdu 15 milliards d'euros sur un an.

Cela correspond à 40.000 logements finançables de moins, alors qu'entre 150.000 et 200.000 logements supplémentaires sont demandés chaque année, et qu'il manque environ un million de logements à loyers modérés. La mobilisation de  l'épargne populaire est pourtant essentielle, face aux difficultés à trouver des terrains et de la trésorerie nécessiare, ainsi que face au coût conséquent des mises aux normes de logements,

Fin décembre, le total des dépôts du Livret A atteignait 216,9 milliards d'euros. En additionnant le Livret de développement durable (LDD), il s'élevait à 286,8 milliards.

Les banques collectent donc l'argent sur ces deux produits, pour en céder 65% environ à la CDC pour le fonds d'épargne servant au financement des logements sociaux et de la politique de la ville.Les 35% qui leur reste devrait servir, théoriquement à faire des prêts sur lesquels la productivité  est énorme. Or le constat est fait qu'elles prêtent peu, et pas forcément aux PME et aux particuliers.

En fait tout semble se passer comme si les banques se refaisaient une santé grâce à l'épargne populaire, c'est à dire sur le Livret A qui est de l'argent défiscalisé.

La CGT de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le Dal, et Sud ont déposé en juillet 2011 une requête devant le Conseil d'Etat pour dénoncer le décret du 16 mars 2011 qui fixe les règles de répartition des dépôts du Livret A et du LDD. 

Outre le déficit que les nouvelles règles de répartition entraînent pour le logement social, ils critiquent l'opacité entourant les 35% conservés par les banques, et envisagent des actions devant le Conseil constitutionnel ou l'Union européenne.

Retour à l'accueil