Logement: Après 6 mois de négociation Action-Logement (ex-1%-Logement) et l'État signent une convention 2015/2019

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Lu sur le site de la CGT Logement

L’État et Action-Logement ont trouvé un accord sur une convention 2015/2019 fixant l’utilisation des quelque 17 milliards d’euros qui seront versés sur ces cinq ans par les entreprises, dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec).

Approuvé jeudi 27 novembre par le conseil de surveillance d’Action-Logement (ex "1% Logement"), cet accord clôt une négociation de près de six mois, tendue et parfois orageuse, et met aussi fin à une gestion administrative, par décret, de la gestion de ces fonds.

"C’était une aberration, car il s’agit de l’argent des entreprises", a souligné le président de l’UESL-Action Logement Bernard Gaud. "Désormais, une convention donne les grandes lignes de l’utilisation de ces fonds, avec un modèle économique confirmé dans sa pérennité".

Cet accord "renforce le lien entre l’emploi, le logement et la compétitivité", a estimé de son côté la ministre du Logement Sylvia Pinel dans un communiqué, notant "la préservation de moyens importants" en faveur de la construction de logements sociaux.

Les fonds de la Peec permettront ainsi de financer le logement social et intermédiaire à hauteur de 5,9 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600.000 logements sur cinq ans (dont 590.000 logements HLM et 10.000 intermédiaires), ainsi que le nouveau plan national de rénovation urbaine.

Ce financement de la rénovation urbaine s’élèvera à 850 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, puis 700 millions d’euros en 2018 et 500 millions en 2019, comme annoncé mi-juillet. Il se fera à 60% sous forme de subventions et à 40% via des prêts – un point sensible pour Action Logement, qui aurait souhaité 50% de chaque. « C’est un signe fort: jusque là les organismes de HLM fonctionnaient assez largement sur le biberonnage de subventions: il faut qu’à l’avenir, leur modèle économique intègre ces sommes sous forme de prêts », a affirmé M. Gaud.

La GUL (Garantie Universelle des Loyers) remplacée !

Action-Logement financera aussi toujours "la sécurisation locative" des jeunes salariés et des salariés précaires (en intérim, CDD, apprentissage ou période d’essai) qui louent un logement privé. A compter du 1er janvier 2016, ils bénéficieront, "à la signature d’un nouveau contrat" de travail, d’un dispositif de garantie des loyers remplaçant la garantie des risques locatifs GRL, vouée à disparaître.

Ce nouveau dispositif – qui "pourrait" bénéficier à 70% des quelque 800.000 personnes entrant dans l’emploi chaque année, selon les estimations d’Action Logement -, est voué à s’étendre aux chômeurs, a précisé le ministère, au terme d’une "expertise complémentaire". Cette garantie ciblée se substitue donc à la Garantie universelle des loyers (GUL) souhaitée par l’ex-ministre du Logement, Cécile Duflot, enterrée avant d’avoir vu le jour.

Enfin, Action-Logement continuera l’an prochain à financer "l’accompagnement des parcours résidentiels", soit les aides à la personne, malgré ses réticences. Mais sa contribution au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal) pour 2016 reste "en suspens d’affectation", a précisé M. Gaud.

Signée la semaine prochaine, cette convention sera publiée au Journal officiel (J.O.) dans la foulée.

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