Nouvelle convention sur l’assurance chômage: La mort annoncée des primes "supra légales" !

Pole_emploi.jpgNe croyez pas les médias !!! La réforme de l'assurance chômage ne concerne pas uniquement les intermittents du spectacle !

La réforme de l'assurance chômage  concerne tous les salariés du privé !

  • > Signée par la CFDT, FO et la CFTC, côté salariés  et le Medef, la CGPME, et l’UPA, côté patronat, elle va bouleverser profondément la donne !

La nouvelle convention d'assurance chômage vient d'être agréée. Selon un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin, elle est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Depuis quelques années, plutôt que de défendre leur outil de travail, certains salariés préféraient se battre pour obtenir des primes de licenciement supérieures à celles définies dans le code du travail; dans la région ce fut le cas d'Autoneum ex-Riéter, que la direction avait choisi de fermer à Dieppe, et de délocaliser en Belgique. La CGT l'a déploré, car elle estimait qu'il aurait mieux vallu se battre pour défendre l'outil de travail, plutôt que d'accepter la femreture, même avec une prime de départ plus conséquente.

Les signataires de la nouvelle convention sur l'assurance chômage ont trouvé la parade: avec la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle, c'est la mort des primes supra légales !

Tous les salariés du privé sont concernés, qu'il soient employés, ouvriers, opérateurs, techniciens, ou cadres !

Cela concerne tous les salariés, qui négocient une indemnité dite « supra légale », c'est-à-dire une prime allant au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.

La nouvelle convention sur l’assurance chômage, combattue par la CGT, vient de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.

En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

1) Nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) de 180 jours (max.) pour les ruptures postérieures au 30 juin 2014

L’article 6 du projet d’accord relatif à l’indemnisation chômage prévoit que la nouvelle carence (ou différé d’indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90 (art. 6 convention). Le calcul de la carence ne dépend donc plus du Salaire Journalier de Référence, comme auparavant (Cf §2).

Cela signifie que, selon nos calculs, si un salarié obtient 16 200 euros à titre d’indemnités supra légales dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, il atteindra cette carence de 180 jours.

A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et un éventuel différé d’indemnisation « congés payés ».

2) Régime actuel applicable pour les ruptures antérieurs au 30 juin 2014 (carence de 75 jours max.)

Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une indemnité de rupture qui dépasse l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle), il est soumis à un délai de carence (ou différé d’indemnisation) d’un maximum de 75 jours.

Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l’indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR).

Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours).

Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d’un délai d’attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés.

En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s’ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n’auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage. Surtout, cette carence s’applique dès que vous percevez une indemnité supra légale de 16.200 euros, ce qui est assez fréquent.

Les intermittents luttent ! Ils ont raison !

Salariés du privés, leur lutte, c'est notre lutte ! Rejoignons là !

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