Pas d'augmentations des prestations (allocations familiales, handicapés, etc.) en janvier 2012

L'Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. La majorité des députés a adopté un amendement qui gèle la revalorisation des prestations familiales jusqu'au 1er avril 2012, alors qu'elle intervenait traditionnellement le 1er janvier.

Les prestations familiales liées à la base mensuelle de calcul des allocations familiales ne seront pas revalorisées au 1er janvier comme c'était le cas jusqu'ici, pour une économie estimée de 130 à 140 millions d'euros.

Pénalisation des familles populaires

 Dès le lendemain de sa prestation télévisée, où le président Sarkozy a prétendu vouloir préserver notre modèle social, il a fait voter le report de la revalorisation des prestations sociales familiales ! Décidément les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent !

De ce fait, il pénalise les familles les plus démunies alors que le chômage augmente et que le pouvoir d'achat diminue.

Ces mesures s'inscrivent dans la même logique que le retard apporté régulièrement à l'augmentation du Smic, dont il n'a cessé de refuser les coups de pousses, et du blocage des salaires des fonctionnaires alors que les débutants sont majoritairement en dessous du Smic,et que la moyenne des salaires nets des fonctionnaires est en dessous de 1500€ net.

Il est évident que ces mesures auront un effet négatif sur la consommation et un effet ralentissement sur la croissance.

Sont concernés:

• => les allocations familiales,
  
• => la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
  
• => le complément familial,
  
• => l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  
• => l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
  
• => l'allocation de soutien familial (ASF),
  
• => la prime de déménagement,
  
• => l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
  
• => et l'allocation de parent isolé (API).

Pour la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, qui a présenté ce mauvais coup, cette mesure se justifierait pour « compenser, pour les finances de l'Etat, le non-assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité (congé parental) ».

Le gouvernement transfère en réalité sur les pauvres, les insuffisances de recettes qu'il a choisi de faire en multipliant les exonérations sur les plus riches, et les cadeaux faits aux banques. Le rapporteur de la commission des Affaires sociales, l'UMP Yves Bur, a confirmé que l'abaissement de 1,75 % à 1 % de la prévision de croissance pour 2012 se traduirait par « un manque à gagner pour la sphère sociale de 1,5 milliard d'euros ».

On peut se poser la question de savoit si cette mesure n'était pas plutôt une anticipation de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de l'inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales qui proposait cet été d'assujettir à l'impôt sur le revenu toutes les prestations familiales.

L'Assemblée doit voter mercredi 2 novembre sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Sénat l'examinera à partir du 7 novembre.