Rapport 2011 de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale : Nouveau plan antisocial annoncé

La Cour des Comptes vient de remettre son rapport 2011 sur la Sécurité Sociale.

Dans son chapitre 13, elle traite de la productivité dans les organismes de Sécurité Sociale du régime général.

Elle considère que les dernières Conventions d’objectifs et de gestion (COG) ne sont pas assez ambitieuses et demande que soient levés les freins en matière de ressource humaine.

Or depuis plus de six ans le personnel de la Sécurité sociale est confronté à des suppressions massives d’emplois, et des suppressions de centaines d’organismes, mais cela ne serait pas suffisant...

La Cour des Comptes ne souhaite plus se limiter au non- remplacement des départs à la retraite qui seraient des « gains qui tendent à s’essouffler… ».

Elle préconise de mettre fin « à des fusions seulement juridiques… », en visant:

  • => la spécialisation des caisses, rendues possible grâce à la mobilité imposée et aux licenciements économiques individuels,
  • => avec comme conséquence la fermeture des caisses infra-départementales voire même départementales.

Voilà des mécanismes qui ont été testées ailleurs, et particulièrement à France Telecom où l’on a vu les dégâts humains catastrophiques qu’ils ont provoqués chez les salariés, ainsi que sur l’éloignement des usagers des services. Il est évident que moins les usagers seront proches des caisses, et moins ils pourront se faire résoudre leurs problèmes, et rentrer dans leurs droits.  

Même si les coûts de gestion administrative à la Sécurité sociale ne représentent que 3 % des dépenses totales (d’après le rapport), soit 10 milliards d’euros, la Cour des Comptes considère qu’il s’agit d’un "poste à forts enjeux" et que l’ambition des objectifs fixés dans les Conventions d’objectifs et de gestion (COG) est très insuffisante.

Les recommandations de la Cour des Comptes prennent donc une importance capitale dans la préparation des prochaines COG des différentes branches.

Or de 2005 à 2009, les différentes branches du régime général ont déjà perdu 6 553 emplois passant de 161 559 à 155 006.

Ce n’est pas le but de la Cour des Comptes de défendre missions de service public. Il s’agit pour elle de systématiser exclusivement l’effort en matière de productivité, sans s’inquiéter des conséquences sur le service rendu. D'ailleurs elle propose de s’attaquer à la Convention collective, et considère qu’il faut réexaminer les rigidités dans la gestion des ressources humaines.

Ainsi, lors des restructurations, si un salarié refuse la mobilité géographique cela devrait conduire à son licenciement économique individuel.

Page 393 « L’UCANSS doit se fixer une politique dynamique de mobilité fonctionnelle des personnels sans la limiter aux seuls cas de mutualisations ou de fusions d’organismes ».

En clair, les organismes de Sécurité Sociale étant de droit privé, et rien n’interdirait les plans de licenciements économiques, collectifs ou individuels.

Dans ce rapport 2011, tout y passe: Ainsi, il faudrait réduire le nombre de sites offrant peu de services, de même les écarts de performance entre organismes de base. Dans ce contexte, il est évident que le site de Dieppe serait bien évidemment menacé. D’autre part, l’intéressement des personnels est qualifié de « mécanisme peu incitatif à l’amélioration de la performance ».

Les "mutualisations" (mot "fourre-tout" qui justifie toujours les pires des mauvais coups) devraient permettre d’optimiser la répartition de la charge de travail entre organismes.

En conclusion de son rapport, la Cour des Comptes déclare que : « Une réduction des dépenses de gestion administrative de 10 % qui représenterait, toutes choses égales par ailleurs, un milliard d’euros d’économies potentielles pourrait constituer un objectif à atteindre à moyen terme sur la durée des COG en cours et de celles qui leur succéderont ».

Faisons les comptes : si on  laisse faire, dans les 4 à 5 ans à venir:

  • => 10 % des effectifs de chaque organisme de Sécurité sociale devrait être supprimé, soit plus de 15 000 emplois.
  • => une concentration des services sur des gros sites spécialisés, organisés en plateformes d'appel,
  • => la disparitions des petits sites comme Dieppe, éloignant l'usager des services.

Les départs à la retraite ne suffisant pas (notamment à cause des réformes Fillon sur les âges de départ à la retraite et l’instauration de décotes), les licenciements seraient programmés.

Ce rapport prépare une nouvelle étape dans le démentiellement de la sécurité sociale, et l’accroissement des inégalités entre les riches et les pauvres. Il doit être dénoncé et combattu !

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