Recul de la démocratie: Suppression de l'élection des conseillers prud'homaux

Conseil des prud'hommesLe Parlement a adopté définitivement jeudi soir, par un vote de l'Assemblée, le projet de loi prévoyant la suppression des élections des conseillers prud'homaux au suffrage direct, au profit d'une désignation par les organisations syndicales et patronales

La majorité des députés de la majorité présidentielle et UDI se sont prononcés pour, les communistes, les écologistes et l'UMP contre tandis que les radicaux de gauche se sont montrés réservés. Tous les groupes à l'exception des socialistes ont critiqué le recours aux ordonnances prévu par le projet de loi pour modifier dans le détail le mode de désignation des conseillers prud'homaux.

Ce n'est pas un bon signe qui a été donné là, car le recul de la démocratie n'est jamais bon pour les salariés. On l'a vu pour la Sécurité Sociale où, suite aux ordonnances de 1967, les élections des administrateurs avait été supprimées. Depuis cette époque, à la suite de près de vingts plans de prétendus "redressements", ses prestations ne cessent de se réduire. On parle aujourd'hui de "surcomplémentaires", là où la Sécurité sociale devrait couvrir la totalité du risque.

Aujourd'hui les conseils de prud’hommes constituent un contre-pouvoir à la toute-puissance patronale. La suppression de l'élection des juges vise à affaiblir l'institution et à renforcer le pouvoir patronal. N'est-ce pas d'ailleurs au moment où le Medef revendique la suppression du CDI, que ce mauuvais coup est perpétré?

Quelques rappels historiques.

Les conseils des prud’hommes sont le résultat d’un long processus historique multiséculaire. Ils constituent l’un des piliers du droit français.

"Apparu au XIème Siècle, le mot prud’homme provient de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse : « être utile ».

Étienne Boileau (1200-1270), prévôt de Paris sous le roi Saint-Louis cite l’arbitrage traditionnel des anciens, les « probi homines », hommes de valeur, prudents et de bon conseil.

Le terme prud’homme s’appliquait alors aux « défenseurs du métier » qui intervenaient si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud’hommes.

C’est sous le règne de Philippe le Bel que furent constitués les premiers conseils de prud’hommes. En l’an 1296, le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud’hommes et les chargea d’assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s’élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l’origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d’arts et métiers.…

Au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime, existeront également des prud’femmes, dont le rôle est de défendre les intérêts des femmes. Dans la vie professionnelle, les femmes étaient présentes dans la quasi-totalité des corporations, et pouvaient comme les hommes accéder au statut de maître.

Certains métiers leur étaient réservés, comme le travail de la soie. Ainsi, les femmes participèrent aux élections internes à certains métiers sous l’Ancien régime et désignèrent ainsi des prud’femmes pour diriger certaines corporations professionnelles. 

Se développe ensuite une longue histoire de ces conseils.

C'est le 18 mars 1806 qu'une loi créant un conseil de prud'hommes à Lyon est promulguée par Napoléon 1er puis complétée par un décret du 3 juillet 1806 : les employeurs y sont majoritaires, ce qui, ajouté à l'interdiction du droit de grève et du droit d'association (Loi Le Chapelier votée 1791) attribue un pouvoir exhorbitant aux employeurs, qui, en cas conflits avec leurs salariés sont "cru sur parole". On connait la suite: ce système renforce la dictature patronale mise en place pendant la Révolution industrielle; il n'y a plus aucun contre pouvoir du coté des salairés, et les conséquences sociales en sont terribles: baisse des salaires, précarité, travail des enfants, misère, malnutrition, réduction de l'espérance de vie, etc. 

A la suite de la révolution de 1848, la Deuxième République remanie la législation des prud'hommes par la loi du 27 mai 1848, et tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles. La loi confère à l'institution l'élément fort de sa forme actuelle : le paritarisme (les juges "employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions).

Il fallut attendre la loi du 19 mai 1874, trois ans après l'écrasement de la Commune, pour que soit enfin créé l’inspection du travail.

En 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes sont étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (électrices depuis 1907, éligibles depuis 1908) et aux étrangerrs. Grâce à l'élection les conseils des prud'hommes sont devenus des éléments de la démocratie sociale.

Une réforme mise en œuvre en 1979, la loi Boulin, généralise l’institution : tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d’activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire les mandats électoraux à 5 ans. Il existait, jusqu’à fin 2008, 271 conseil de prud’hommes mais la réforme de la carte judiciaire menée par la ministre de la justice, Rachida Dati, a conduit à la fermeture de 63 d’entre eux.

On constate donc que :

  • >La modification des modalités d’élection des conseils prud’homaux constitue un enjeu important dans l’histoire du droit social français.
  • > L’avis défavorable au projet de loi visant à la suppression des élections prud’homales des organisations syndicales (CGT, FO et Cfe-Cgc) sur 5 au sein du Conseil supérieur de la Prud’homie (CSP) qui s’est tenue le 17 décembre 2013 concernant cette suppression des élections prud’homales

Le comble c'est que c'est un Gouvernement prétendument de Gauche qui va supprimer les élections prud’homales, la seule élection sociale démocratique transparente.

Immense recul de la démocratie qui vise à amorcer la suppression des prud’hommes eux-mêmes.

Le prétexte essentiel avancé par le gouvernement est que les élections coûteraient trop cher et qu’il n’y aurait pas assez de votants.

Le scrutin coûtait 91 millions d’euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit. Une goutte d’eau. Ce n’est rien comparé à tant d’autres élections professionnelles moins importantes. C’est quatre fois moins cher que ce que l’état s’apprêtait à donner (440 millions) à « ecomouv’ » l’organisme privé qui devait récolter « l’écotaxe ».

Il y aurait trop d’abstentions ? Certes elle est passée de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008, mais il y a des raisons. D'abord on a atteint les 5 millions de chômeurs, qui sont isolés; les grands médias boycottent tous débats sur ce sujet; les listes électiorales étaient erronées et incomplètes, car le patronat a largement saboté l'élection; Il a multiplié les entrave au vote des salairés; la chasse aux sorcières antisyndicale s’est démultipliée; etc.

Autre exemple: les salariés des petites entreprises (97 % ont moins de 50 soit 8 millions de salariés) ont théoriquement le « droit » de quitter leur travail pour aller voter, sans perdre de salaire,… mais les patrons écrasent ce droit !

Il est donc trop facile d’accuser son chien d’avoir la rage… Il suffisait d’y ré-introduire des moyens, une plus grande volonté d‘information et de débats pour redynamiser aussitôt l’élection. Décidons, par exemple, que, une fois tous les 5 ans, le jour du vote sera férié, et le taux de participation augmentera !

Y aurait-il « trop » de droits et de vie syndicale dans ce pays ?

L'objectif de la nouvelle loi ? Réduire le nombre de juges CGT !

Aux prudhommes, 4,5 millions de salariés, c’est énorme, venaient voter pour leurs syndicats et donnaient une majorité (comme les élections des TPE) pour la C.G.T et FO, avec 33,56 % des voix pour la C.G.T et 15,68 % pour FO, la CFDT n'obtenant que 21,67 %.

A l’avenir, les juges prud’homaux salariés ne seront plus élus mais « désignés » – loin des salariés – en fonction du « poids » de chaque syndicat.

Depuis mars 2013, ce « poids » des syndicats est établi en agglomérant les résultats des élections d’entreprises CE et DP au niveau des branches.

Mais le calcul sur la base des ces votes étalés sur 4 ans, transmis par les DRH avec plein d’erreurs et collationnés par les technocrates du ministre du travail, est opaque et entaché de doute !

Avec ce nouveau mode désignation bâsé sur les scrutins dans les entreprise, sur la base d'un autre objet que l'élection prud'hommale, la CGT ne nommera plus que 26,77 % des juges prud’homaux, la CFDT 26 %, FO 15,94 % ! La CFTC monterait à 9,30 %, la CFE-CGC à 9,43 % ! L’UNSA 4,56 % et Solidaires (SUD) 3,47 % sont éliminés.

Dans la région dieppoise, s'en serait fini de la majorité de juges CGT, élus par les salariés.

Il existe un autre exemple néfaste du remplacement de la démlocratie par la désignation: la Sécurité sociale

Créée par Ambroise Croisat, ministre communiste et ancien secrétaire de la CGT, signait la loi sur la création de la Sécurité Sociale en 1947. Les assurés sociaux furent penant 20 ans appelés périodiquement à élire leurs administrateurs. La CGT présida ainsi les trois quarts des conseils d'administrations des caisses locales.

En 1967, les ordonnances signées par le Général de Gaulle supprimaient les élections à la sécurité sociale. Les administrateurs furent désormais désignés. Le nombre d'administrateurs CGT fut fortement réduit. La CGT fut écartée de la présidence de l'immense majorité des caisses.

A la suite de cette réforme apparut le serpent de mer : le fameux "trou de la sécu", prétexte à tous les déremboursements et baisses de prestations. En fait le "trou" est fabriqué par les exonérations de cotisations patronales qui n'on cessé de croitre.

Aujourd'hui ce ne sont même plus les administrateurs qui votent les budgets: ce sont les députés, histoire de "faire démocratie" ! Mais en fait ce sont les technocrates de Bercy qui dictent la loi.

Conséquence de cette dérive anti-démocratique: aujourd'hui, de plus en plus de salariés ne se soignent plus. On voit réapparaitre des maladies autrefois éradiquée comme la tuberculose. Et pour préparer les futures régressions dans le domaine, on avance le concept de "surcomplémentaire", pour lesquelles certaines assurances font de la publicité ces temps-ci. La boucle est bouclée.

Pour les prud'hommes, la mécanique sera la même: l'objectif est, c'est évident, de désigner des juges "plus souples" et "plus conciliants", dans le même temps où l'on  réduit les droits. Dans de nombreux cas il ne sera même plus intéressant d'y venir réclamer ses droits.

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