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Territoriaux: Rapport sénatorial sur l’application de la loi Sauvadet relative aux non-titulaires ; une inacceptable vision partiale

Communiqué de la CGT Fonction Publique [du 28 juillet 2014]

Ce lundi 28 juillet 2014, le Sénat a publié le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012.

La tonalité exprimant la plus complète satisfaction n’a pas pu nous échapper : c’est un véritable satisfecit qui est donné au bilan d’étape de la mise en œuvre de la loi Sauvadet.

Sur les 66 pages du rapport, trois phrases seulement évoquent l’audition des organisations syndicales, alors que celles-ci à l’unanimité et lors des trois séances, ont dénoncé les dysfonctionnements graves de la mise en œuvre de cette loi dans les trois versants de la Fonction publique !

La CGT Fonction publique regrette que le point de vue d’employeurs publics déterminés à ne pas sortir du recours aux contractuels s’y trouve essentiellement exprimé. Dans les débats du rapport certains parlementaires se rassurent même en affirmant que la précarité dans la Fonction publique est un mythe forgé de toutes pièces par les organisations syndicales.

La CGT a signé l’accord sur la dé-précarisation car il comportait notamment deux volets permettant de recadrer le recrutement des contractuels. Or, la non application de la loi dans une fraction importante d’établissements et collectivités signe la mauvaise volonté de nombreux employeurs publics à recruter des agents fonctionnaires. Le processus général de mise en œuvre de plans de titularisation dans les trois versants de la Fonction publique est aujourd’hui largement insuffisant.

Là où la loi a été appliquée, il a fallu l’intervention régulière des organisations syndicales, et notamment de la CGT, pour en faire respecter tout le contenu.

La règle du « un poste par agent éligible » n’est que trop rarement respectée, avec l’organisation de jurys professionnels transformés en véritables épreuves de sélection qui ne respectent pas les termes des décrets d’application, ou avec des avis de fin de stage, contradictoires avec le fait que ces mêmes agents ont été estimés comme remplissant correctement leurs missions pendant leurs années de contrat.

Les données chiffrées sont très partielles et les remontées de plans effectifs de titularisation difficiles à obtenir par les organisations syndicales dans le cadre du comité de suivi au niveau du ministère : un vrai travail de recensement est impossible à ce jour.

Sur ce point, le rapport fait bien apparaître toutes les difficultés rencontrées pour recenser les données fiables, mais il se contente de s’en tenir aux extrapolations déduites à partir de panels donnés et lacunaires ! Cela, pour le moins manque de sérieux ! Pour rappel en 2011, date de signature du protocole d’accord, la Fonction publique comptait 901 500 agents non-titulaires sur emplois permanents et non permanents.

Pour la CGT, le nombre d’éligibles au dispositif, évalué par le rapport à 125 962 est très en deçà de la réalité dans les trois versants ! Il ne permet pas d’évaluer le nombre d’agents CDIsés dans le cadre de la loi qui auraient pu prétendre à la titularisation.

Page 60 l’un des deux rapporteurs, le sénateur KALTENBACH n’hésite pas à déclarer : « Sur 900 000 non-titulaires, le plan ne conduira qu’à la titularisation de 100 000. Les 800 000 restants laisseront bien de la souplesse pour faire fonctionner les cantines ou les sorties d’école » … La CGT s’insurge contre cette vision de l’emploi public !

Elle mettra tout en œuvre pour faire titulariser tous les agents éligibles. Les rapporteurs évoquent également « le désintérêt de certains agents pour la titularisation, certains refusant la sécurité offerte par la titularisation ».

Cette vision est non seulement simpliste, mais vise à exempter les employeurs publics de leurs responsabilités !

La CGT dénonce depuis la promulgation de la loi du 12 mars 2012 les freins qui empêchent un certain nombre de titularisations :

  • - Manque d’information sur le dispositif auprès des agents concernés et auprès des membres de jury, peu de moyens de contrôle de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire, conditions de reclassement générant de trop fortes pertes de salaire, conditions de mobilité obligatoires souvent injustifiées.
  • - Les emplois temporaires n’accèdent pas à la titularisation directement et de manière harmonisée entre les trois versants. Ils doivent passer par l’étape « CDIsation » et sans garantie ensuite d’être éligibles au dispositif de titularisation. Dans le cadre du projet de loi de déontologie, dit Lebranchu, une amélioration devait être apportée, mais ce projet tarde à être examiné au Parlement.
  • - De manière comparable, les services effectués sur une même mission, mais auprès d’employeurs publics différents au sein d’un même versant ne sont pas cumulables pour la prise en compte de l’ancienneté. C’est également un élément qui devait changer avec la future loi dite de déontologie. La CGT réaffirme son attachement à la prompte parution de cette loi, dont certains articles sont indispensables pour sécuriser la situation de milliers d’agents.
  • - L’obligation de voter en CTP un plan de titularisation dans les 3 mois suivant le décret n’est pas respectée partout. Quand elle l’a été, il y a eu des votes, en particulier dans la Fonction publique territoriale, avec des quotas de titularisations allant jusqu’à 0… Ainsi dans une commune de l’Isère : recensement de 36 agents éligibles et vote d’un plan de… 0 titularisation!
  • - Le décret instituant des commissions consultatives pour les non-titulaires dans la Fonction publique territoriale étant très restrictif en ne concernant que le nouvel article 3-3 de recrutement sur emploi permanent a été rejeté par le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale. Si la CGT approuve ce rejet, elle regrette que toutes les conditions n’aient pas été réunies au départ pour mener à bien l’objectif d’améliorer la gestion collective des agents non-titulaires.
  • - Un grand nombre de fins de contrats ont été signifiés avant que les sélections professionnelles ne s’organisent en raison de l’année de décalage qui a eu lieu entre la signature du protocole le 31 mars 2011 et la sortie de la loi du 12 mars 2012. Elles expliquent une partie des éligibles « disparus » du recensement. Cette situation est inacceptable.

Par ailleurs, le rapport fait l’impasse sur les établissements dérogatoires à la règle d’occupation des emplois permanents par des titulaires.

Le ministère de la Fonction publique est censé préparer une revue de ces dérogations, malgré les réticences exprimées de plus en plus ouvertement par les intéressés de ne pas sortir de l’emploi contractuel. La CGT pense que la Fonction publique doit imposer aux ministères la sortie de la dérogation et la titularisation de tous les contractuels exerçant des missions pour lesquelles il existe des corps de fonctionnaires : par exemple, les agents des CROUS, les agents publics des statuts ANPE de pôle emploi, les agents des établissements publics administratifs du ministère de la Culture…

Ce sont ces freins que le rapport aurait dû s’attacher à lever pour améliorer la mise en œuvre de la loi d’ici 2016.

Au lieu de quoi, les rapporteurs préconisent de revenir à des durées de contrat de 3 ans sur les postes vacants et de restreindre les compétences des CCP aux seuls agents sur emplois permanents. Ces deux points vont à l’encontre du protocole d’accord du 31 mars 2011, qui avait pour objectif de mieux encadrer les durées de contrat sur des postes devant être occupés par des fonctionnaires et d’améliorer les droits et la gestion des agents non- titulaires, qu’ils soient sur des postes permanents ou non. Dans la Fonction publique territoriale en particulier, des recrutements d’agents non-titulaires sont opérés alors qu’il y a des lauréats de concours en attente sur les listes d’aptitude !

La CGT préconise plutôt de mettre en œuvre tous les moyens pour résorber efficacement la précarité d’ici 2016, de mieux encadrer le recours aux agents non titulaires et de réaffirmer le concours comme règle de recrutement dans la fonction publique, d’améliorer les conditions de gestion et de rémunération des agents, de renforcer les contrôles de légalité et d’application du statut.

La CGT Fonction publique continuera d’être aux côtés des agents pour mener la bataille pour une ambitieuse politique de titularisations !

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