Victoire en appel pour les EVS/AVS - Communiqué CGT Educ'Action 76

Communiqué du syndicat CGT Edux'Action 76/27

La cour d'appel vient de rendre son arrêt concernant les 34 EVS/AVS qui avaient déposé un recours devant le Conseil des Prud'Hommes de Rouen en juin dernier. En effet, les personnels, alors encore en poste, avait vu leur contrat requalifié en CDI la veille de leur fin de contrat.

L'employeur avait fait appel de la décision, mais sans signifier alors le licenciement des salariés, ce qui les avaient laissé dans une situation difficile durant toute la période des congés scolaires.

C'est une confirmation du jugement rendu le 29 juin 2011 et qui avait requalifié leur contrat en CDI, assortis cette fois-ci des indemnités de licenciement, ce qui porte pour chaque ex-salarié des indemnités de l'ordre de 10 000 euros soit un montant global de 340 000 euros à la charge de l'employeur.

Cela s'ajoute au jugement rendu par le Conseil des Prud'Hommes du 16 février 2012 pour 47 EVS/AVS qui ont aussi obtenu la requalification de leur contrat en CDI et les indemnités comprises entre 11 000 et 14 000 euros soit un montant global de 540 000 euros à la charge de l'employeur.

Pour la CGT Educ'Action 76, cet arrêt confirme les manquements en terme de formation, d'accompagnement à l'emploi et de réinsertion de la part de l’Éducation Nationale vis-à-vis de ses salariés. Cela conforte aussi notre revendication de création d'emplois statutaires correspondant aux missions exercées par ces salariés, ce qui a été aussi soulevé par un récent rapport de la Cour des Comptes. Nous réaffirmons notre volonté d'une négociation immédiate avec le ministère concernant le retour à l'emploi des salariés qui le souhaitent et concernés par ce jugement.

De nouveaux dossiers vont être déposé devant le Conseil des Prud'Hommes de Rouen dès avril.

Une réunion aura lieu le

mercredi 7 mars 2012 à 14h00

réunissant l'ensemble des ex-salariés de l'Education Nationale sous contrat aidé, à l'issue de laquelle nous vous invitons à une conférence de presse vers 16h30

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