Délais de recours juridiques

Délais de recours ou de réclamation

Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :

  • - salaire : 5 ans
  • - traitement des fonctionnaires : 4 ans
  • - impôts sur le revenu : 3 ans
  • - impôts locaux : 2 ans
  • - sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
  • - rappel de pension alimentaire : 5 ans

  Compétence des litiges - Délais de recours devant les tribunaux

- Les compétences en premier ressort sont fixés à :

  • - moins de 10.000 € : Tribunal d’instance
  • - plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance

- Les compétences en dernier ressort sont fixés à :

  • - Conseil des Prud’hommes : 4.000 €
  • - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS : 4.000 €
  • - Tribunal d’Instance ( litiges locataires, crédit consommation ) : 4.000 €
  • - Juge de proximité : 4.000 €

  Les délais d’appel d’un jugement sont de :

  • - tribunal administratif : 2 mois
  • - Conseil des Prud’hommes - TI - TGI : 1 mois
  • - référés, saisie arrêt,… : 15 jours
  • - pénal : 10 jours
  • - ordonnance de non lieu : 10 jours

Les délais de cassation sont de :

  • - Cour Administrative d’Appel - Conseil d’Etat : 2 mois
  • - Affaires civiles (sociales, prud’homales, commerciales) : 2 mois
  • - élections : 10 jours
  • - Pénal : 5 jours
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