Les chiffres Clés 2012 : AAH - RSA - prestations familiales - allocation chômage - point d’indice fonction publique - RMI - SMIC

Dans cet article, nous reprenons les données publiées par du site Web du syndicat CGT Laborit vous informe des différents chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne : valeur du point fonction publique, montant de l’AAH, SMIC, RMI, montants des allocations et prestations familiales,...
Nous nous efforçons de suivre la mise à jour de cet article
Merci aux camarades du syndicat CGT Laborit.
 
Allocation Adulte Handicapé - AAH

Les montants au 1er janvier 2012

Le plafond des ressources est fixé à :

  • => 8.731,32 € pour une personne seule
  • => 17.462,64 € pour un couple,
  • => ces montants sont majorés de 4.365,66 € par enfant à charge

Les montants de l’AAH sont de :

  • => Montant mensuel maximum de l’AAH : 743,62 €
  • => minimum laissé en cas d’hospitalisation ou d’hébergement : 218,28 €
  • => Majoration pour vie autonome : 104,77 €

Assurance Maladie 

Montants en vigueur à partir du 1er janvier 2012

Les montants sont :

  • => consultation médecin généraliste : 23 € ( 33 € à domicile )
  • => forfait journalier hospitalier : 18 € ( psychiatrie 13,50 € )
  • => forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91 € : 18 €
  • => forfait pour les consultations et actes médicaux : 1 € ( maximum 50 € par an et par patient )
  • => franchises médicales, 0,50 € par boîte de médicament ou acte médical et 2 € par transport sanitaire. Le montant est limité à 50 € par an.

Les franchises médicales ne s’appliquent pas aux patients en couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes qui en sont exonérés

La durée d’indemnisation du chômage

Les durées d’affiliation et d’indemnisation du régime général à compter du 1er avril 2009 sont fixées par la convention du 19 février 2009 : 

  • => Durée d’affiliation et période de référence : Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et plus
  • => Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation
  • => Durée maximum d’indemnisation : Pour les moins de 50 ans, 24 mois (730 jours) et pour les 50 ans et plus, 36 mois (1095 jours) 

La valeur du point d’indice dans la fonction publique

Montants en vigueur au 1er juillet 2012

Les montant sont de :

  • => valeur du point d’indice : 4,6303 € ( sans changement depuis le 1er juillet 2010)
  • => valeur annuelle du point à l’indice 100 (indice de base) : 5556,24 €
  • => minimum de traitement brut de base mensuel ( calculé sur l’indice minimum majoré 308 ) : 1426,13 €
  • => indemnités de résidence : zone 1 = 3 % soit 41,53 € et zone 2 = 1 %, soit 13,84 €

Les prestations familiales

 Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2012
Le montant des allocations familiales sont pour :
  • => 2 enfants : 125,78 €
  • => 3 enfants : 286,94 €
  • => 4 enfants : 448,10 €
  • => Par enfant supplémentaire : + 58,78 € majoré de 35,38 € pour les enfants entre 11 et 16 ans ou 62,90 € pour les enfants de plus de 16 ans
  • => soutien familial : entre 88,44 € et 117,92 €
Le montant de l’Allocation parentale d’éducation ( naissances multiples ) sont :
  • => Cessation complète d’activité à plein temps : 554,88 €
  • => Activité au plus égale au mi-temps : 366,90 €
  • => Activité comprise entre le 50 et 80 % : 277,46 €
  • => Allocation d’éducation d’enfant handicapé : entre 93,41 € et 709,16 € selon les revenus.
Le montant de la Prestation d’accueil du jeune enfant ( PAJE ) sont :
  • => Prime à la naissance : 903,07 € par enfant
  • => Prime à l’adoption : 1 788,37 € par enfant
  • => Complément familial : 163,71 € pour 3 enfants de plus de 3 ans
  • => Allocation de rentrée scolaire : 282,17 € par enfant ( 6-10 ans ), 297,70 € ( 11-14 ans ), 308,05 € ( 15-18 ans )
Allocation de parent isolé (API) : maximum de 583,80 € nets mensuels pour une femme enceinte sans enfant + 194,60 € par enfant.

Le montant de l’Allocation journalière de présence parentale :
  • => 41,37 € pour un couple
  • => 49,16 € pour une personne seule
  • => Complément pour frais de 105,82 €
  • => Allocation de soutien familial à Taux plein 116,76 € et à Taux partiel 87,57 €
Le montant de l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée pour un enfant de 3 à 6 ans 
  • => Montant minimum : 74,88 €
  • => Montant médian : 90,37 €
  • => Montant maximum : 114,31 € 

Les pensions de retraite

 Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2010
Les montants sont de :

  • => Minimum contributif : 590,33 € / mois
  • => Minimum contributif majoré : 645,07 € / mois
  • => Minimum vieillesse : 633,13 € / mois
  • => Retraite de réversion : 263,52 € / mois
  • => Allocation veuvage : 565,13 € / mois
  • => AVTS : 260,17 €

Le montant des Maxima :
  • => Retraite personnelle : 1 386,50 € / mois (16638,30 € / an)
  • => Retraite de réversion : 748,71 € / mois (8984,52 € / an)
Le montant des compléments de retraites :
  • => Allocation solidarité aux personnes âgés : Personne seule 677,13 €/ mois et couple marié 1147,14 € / mois
  • => Majoration pour conjoint à charge : 50,81 € / mois
  • => Majoration pour charge d’enfant : 90,31 € / mois (par enfant)
  • => Majoration pour tierce personne : 1029,10 € / mois

Les retraites complémentaires

Montants en vigueur au 1er janvier 2012
Les montants sont de :

  • => Valeur du point Arrco (non cadres) : 1,2135 €
  • => Salaire de référence* Arrco : 14,7216 €
  • => Valeur du point Agirc (cadres) : 0,4233 €
  • => Salaire de référence* Agirc : 5,1354 €
  • => Valeur du point Ircantec : 0,45887 €
  • => Salaire de référence* Ircantec : 3,345 €
  • => salaire de référence = prix d’achat d’un point

L’allocation Personnalisé d’Autonomie - APA

Montant mensuel en vigueur au 1er janvier 2012

 

 

Le montant maximum mensuel de l’APA dépend du taux de dépendance :
- GIR 1 : 1261,60 €
- GIR 2 : 1081,37 €
- GIR 3 : 811,03 €
- GIR 4 : 540,69 €

Le Revenu de Solidarité Active - RSA

Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2012

Le montant pour une personne seule :

  • => sans enfant : 474,93 €
  • => avec un enfant : 712,40 €
  • =>  avec deux enfants : 854,87 €
  • => par enfant supplémentaire : + 189,97 €

Le montant pour un couple :

  • =>  sans enfant : 712,40 €
  • =>  avec un enfant : 854,87 €
  • =>  avec deux enfants : 997,35 €
  • =>  par enfant supplémentaire : + 189,97 €

 

Le montant pour parent isolé :

  • =>  avec 1 enfant : 813,16 €
  • => avec 2 enfants : 1016,45 €
  • =>  par enfant supplémentaire : 203,29 €
  • =>  allocataire seule : 609,87 €

Le SMIC - Salaire Minimum de Croissance

Montants en vigueur au 1er juillet 2012
Le montant est de :

  • =>  montant brut du SMIC horaire : 9,40 €
  • =>  montant mensuel brut du SMIC ( base de 35 h ) : 1425,67 € brut
  • =>  minimum garanti : 3,49 €

Aide juridictionnelle

Les plafonds de ressources mensuelles basées sur les revenus de l’année civile précédente sont :

  • =>  aide totale : 929 €
  • =>  aide partielle : 1393 €
  • => majoration entre + 106 € et 167 € par personne à charge


Délais de recours ou de réclamation

Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :

  • =>  salaire : 5 ans
  • => traitement des fonctionnaires : 4 ans
  • =>  impôts sur le revenu : 3 ans
  • =>  impôts locaux : 2 ans
  • =>  sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
  • =>  rappel de pension alimentaire : 5 ans

Compétence des litiges - Délais de recours devant les tribunaux

Les compétences en premier ressort sont fixés à :
=>  moins de 10.000 € : Tribunal d’instance

  • =>  plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance

Les compétences en dernier ressort sont fixés à :=>  Conseil des Prud’hommes : 4.000 €

  • =>  Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS : 4.000 €
  • =>  Tribunal d’Instance ( litiges locataires, crédit consommation ) : 4.000 €
  • =>  Juge de proximité : 4.000 €

Les délais d’appel d’un jugement sont de :=>  tribunal administratif : 2 mois

  • =>  Conseil des Prud’hommes - TI - TGI : 1 mois
  • =>  référés, saisie arrêt,.. : 15 jours
  • =>  pénal : 10 jours
  • =>  ordonnance de non lieu : 10 jours

Les délais de cassation sont de :=>  Cour Administrative d’Appel - Conseil d’Etat : 2 mois

  • =>  Affaires civiles ( sociales, prud’homales, commerciales ) : 2 mois
  • => élections : 10 jours
  • => Pénal : 5 jours
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