Retraite anticipée à 60 ans: Un décret qui change la donne

Lu sur le site de la CGT

A l’occasion du conseil d’administration du régime général de retraite (CNAV), le 27 juin, la CGT a approuvé le projet de décret permettant un retour partiel au départ à 60 ans, mais demande des améliorations, en particulier pour les femmes.

La CGT a fermement combattu les dernières réformes qui ont conduit à un allongement de la durée de cotisation et rendu de plus en plus inaccessible une retraite à taux plein. Elle s’est donc félicité (voir le communiqué) de la publication du décret du gouvernement Ayrault qui permet de revenir clairement à l’objectif d’un droit à 60 ans pour un certain nombre de travailleurs. Cette étape positive est aussi une décision marquante qui rompt avec les politiques menées partout en Europe.
Mais il ne peut s’agir que d’une étape, dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous. Dans cette perspective, la CGT entend, notamment lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet remettre sur la table des chantiers importants pour réformer les retraites :

  • => Sur la reconnaissance de la pénibilité
    Ce décret n’améliore pas les possibilités de départ pour les salariés concernés par la pénibilité. Outre qu’un départ à 60 ans n’est pas une solution suffisante, la plupart des salariés en pénibilité ne réuniront pas les conditions de ce décret, en raison notamment d’une prise en compte insuffisante du chômage.
  • => Concernant les minima de pension
    Ces derniers ayant été très dégradés par les dernières réformes, tant le minimum contributif (MICO) du régime général que le minimum garanti (MG) de la Fonction publique.
  • => Concernant le financement
    La problématique du financement doit être remise en avant, car la réforme Fillon comme les précédentes n’ont absolument pas garanti des ressources pérennes pour les régimes de retraite. Elles se sont bornées à réduire la couverture sociale retraite sans affronter le défi démographique qui suppose de trouver des recettes nouvelles dan,s un autre partage des richesses. Sur ce sujet, la CGT a des propositions qu’elle entend verser au débat.

Présentation technique du décret

L’objet du décret est ainsi libellé : « ouvrir droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ».

  • => Il s’agit d’une remise en cause partielle de la mesure de report progressif de l’âge de départ jusqu’à 62 ans imposé par la loi Sarkozy de novembre 2010.
  • => Cette correction se fait par le biais d’un élargissement des dispositions départ anticipé carrières longues.

Qui est concerné ?

 

2012 07 tableau mise en oeuvre retraite

Le décret concerne les salariés (tous régimes) qui, à leur soixantième anniversaire, réuniront les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir la durée nécessaire pour le taux plein (164 trimestres pour la génération 1952, 165 pour les générations 1953 et 1954, 166 à partir de la génération 1955).

NB : Dans cette durée exigée, un certain nombre de trimestres validés peuvent être retenus (voir pt 1-3 ci-dessous et renvoi [1] du tableau) ;
- avoir travaillé avant l’âge anniversaire de 20 ans ;

Et (cumul !!!)

-et totaliser 5 trimestres cotisés au 31 décembre de l’année du vingtième anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4ème trimestre.

Attention aux termes: validés ne veut pas dire cotisés !!! Bien lire son relevé de carrière de la CARSAT (ancienne CRAM) (voir dernière partie de cette page pour plus d'explications)


Modalités de mise en oeuvre du décret

Voulant une mesure rapidement applicable, le gouvernement a procédé par voie de décret. Il a choisi de s’appuyer sur le dispositif existant de dérogation à l’âge, à savoir le dispositif « carrière longue ».
Le texte publié en tout début juillet sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012.
L’application est décalée à 2016 pour le régime de la Banque de France et 2017 pour les autres régimes spéciaux.


Conséquences pratiques

Le décret introduit des améliorations dans les conditions de durée concernant les carrières longues.

  • => Pour un départ à 60 ans, suppression de la condition d’avoir 8 trimestres de durée en plus de la condition de durée nécessaire pour le taux plein. Cela revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée. Pour un départ à 58 ou 59 ans selon l’année de naissance, condition de 4 trimestres supplémentaires au lieu de 8 (cf. tableau).
  • => Elargissement du nombre de trimestres « réputés cotisés » : aux 4 trimestres de service national et 4 trimestres de maladie/maternité/accidents du travail déjà retenus, sont ajoutés 2 trimestres au titre de la maternité et 2 trimestres au titre du chômage.

Quel financement ?

Le nouveau droit est accompagné d’une mesure de financement qui consiste en une augmentation, sur cinq années, des taux de cotisation vieillesse des salariés et des employeurs.
Le décret prévoit une augmentation progressive de 0,5 point sur 5 ans, par paliers de 0,1 point, soit 0,05 au titre de chacune des parts salariale et employeur. Ces augmentations interviendront dès le 1er novembre 2012, jusqu’en 2016 (décalage à 2016 et 2017 pour les régimes spéciaux).
A noter que, pour les fonctionnaires, cette augmentation s’ajoute au programme de hausses déjà mis en œuvre par la réforme de 2010 pour une période qui court jusqu’en 2020.

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Attention: ne pas mélanger les termes "validés" et "cotisés"

ATTENTION !!! Il faut une durée cotisée, c'est à dire "plus" qu'une durée seulement validée, pour pouvoir accéder au bénéfice du départ en retraite anticipée à 60 ans.

Tous les trimestres validés ne sont pas réputés cotisés !

La réforme du dispositif carrière longue n’est pas le retour à la retraite à 60 ans !

L'âge légal de la retraite ne change pas ! Il reste celui infligé par la loi Fillon. 

La retraite anticipée à 60 ans est produite par un élargissement du dispositif "carrières longues"

Il continue de permettre des départs avant 60 ans !

Le décret assouplit seulement les conditions drastiques d’accès à la retraite anticipée pour longue carrière, et notamment :

  • => les critères de début d’activité,
  • => de condition de durée totale d’assurance validée
  • => et de condition de durée d’assurance cotisée.

Il modifie également la notion de trimestres "réputés cotisés".

Pour accéder au bénéfice de la carrière longue, et donc partir à 60 ans, il faut cumuler deux critères:

  • => avoir au moins 5 trimestres validés à la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire, ou au moins 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre ;
    et
  • => justifier de la durée d’assurance cotisée nécessaire pour votre génération, soit 41 ans (164 trimestres) pour les assurés nés en 1952 (qui atteignent 60 ans en 2012).

Qu’est-ce que la durée d’assurance ?

C’est la période totale de la carrière, pendant laquelle on a cotisé (ou pas). On n'a pas cotisé lors des périodes de chômage (et indemnisé par les Assedic ou Pôle emploi), mais les trimestres sont validés pour la durée d'assurance.

Les trimestres pour les mères de familles, (8 trimestres validés par enfants dans le privé, 4 trimestres validés par enfants dans le public), sont des trimestres validés, mais pas cotisés;

Par contre, pour les hommes, le service militaire est réputé cotisé (4 trimestres validés et cotisés).

Cette durée varie pour chaque génération :

  • => 164 trimestres pour les assurés nés en 1952,
  • => 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 ;
  • => 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

Pour les années suivantes, la durée d’assurance n’est pas encore fixée : elle sera fixée chaque année par décret.

Qu’est-ce que la durée cotisée ?

C’est la période pendant laquelle le salarié a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut donc être inférieure à la durée d’assurance, celle-ci pouvant comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés aux mères de famille, chômage).

Que fait le décret Hollande ?

Il améliore la situation, mais ne transforme pas tous les trimestres "non cotisés" en trimestres "validés". Il ne valide que 2 trimestres pour le chômage, et 2 trimestres pour la maternité.

=> Exemple 1 (pris sur le site de la Carsat, ex-Cram) :

Un assuré né en 1953 obtient 166 trimestres à 60 ans. La condition de début d’activité est remplie.
Sur son relevé on comptabilise : 160 trimestres cotisés et 6 trimestres de chômage.
2 trimestres peuvent être "réputés cotisés" au titre du chômage indemnisé, soit une durée d’assurance cotisée de 162 trimestres. La durée requise (165) n’est pas atteinte pour partir à 60 ans.

=> Exemple 2 :

Une mère de famille née en 1952, a 168 trimestres validés à 60 ans. La condition de son début d’activité est remplie, car elle a 5 trimestres validés avant 20 ans mais sur son relevé on ne comptabilise que 156 trimestres cotisés, et 8 trimestres au titre de la maternité, et 4 trimestres de chômage. 2 trimestres peuvent être "réputés cotisés" au titre de la maternité, et 2 au titre du chômage, soit une durée d’assurance cotisée de 160 trimestres. La durée requise (164) n’est pas atteinte pour partir à 60 ans.

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